Cour d'appel de Limoges, 25 janvier 2011, n° 10/01560

ARRET N. RG N : 10/ 01560 AFFAIRE : SCVV PRES D'ARENE C/ Me Roland X..., en qualité de liquidateur de la SARL METADIER Nicolas PLP/ iB contredit COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 25 JANVIER 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : S […] ; Qu'en outre, un lien de connexité unit la demande initiale à la demande incidente et implique l'examen de la responsabilité de cette société civile qui apparaît en tant que cocontractante de la SARL METADIER dans les contrats de marché versés aux débats mais dont cette qualité est niée par Maître X..., ès-qualités ; Qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré et de dire que le Tribunal de Commerce de Brive est incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Montpellier ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, sur contredit de compétence, après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement entrepris rendu le 29 octobre 2010 par le Tribunal de Commerce de Brive ; DECLARE bien fondé le contredit ; DIT que le Tribunal de Grande Instance de Montpellier est compétent pour statuer sur l'ensemble du litige ; RENVOIE l'affaire au Tribunal de Grande Instance de Montpellier où l'instance se poursuivra à la diligence du juge chargé de la mise en état des affaires civiles et ORDONNE la transmission du dossier à cette juridiction ; RESERVE les dépens en fin d'instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes en paiement ;