Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 09/06522

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01667 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 FEVRIER 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 09/ 06522 APPELANTE : Madame Caroline X... épouse Y... née le 27 Janvier 1967 à PRADES (09110) de nationalité Française ... 34380 SAINT MARTIN DE LONDRES représen […] la jouissance du véhicule LAGUNA. Il convient par conséquent de réformer l'ordonnance entreprise de ce chef. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant contradictoirement, après débats en chambre du conseil, Déclare l'appel recevable, Confirme l'ordonnance de non conciliation du 15 février 2010 en toutes ses dispositions à l'exception de celles concernant l'attribution de la jouissance du véhicule Renault LAGUNA ; Statuant à nouveau de ce chef : Dit y avoir lieu à attribution de la jouissance du véhicule de marque RENAULT LAGUNA à Madame X... à laquelle le véhicule devra le cas échéant être restitué ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés et dit qu'ils seront recouvres conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT MV/ MA