Cour d'appel de Limoges, 25 janvier 2011, n° 10/00039

N DOSSIER N 10/ 00039 ORDONNANCE DE REFERE 25 Janvier 2011 MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES c/ Madame Magali X... Monsieur Olivier Y... LIMOGES, le 25 Janvier 2011 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 4 Janvier 2011 à laquelle ont ét […] elle, le risque de ne pouvoir récupérer les fonds qui est son seul argument n'étant pas établi puisque les fonds constitueront un accroissement du patrimoine des consorts Y...- X... qui s'engagent dans leur conclusion à les affecter à la construction ; Attendu enfin que la consignation proposée par la MUTUELLE est sans intérêt car sa solvabilité n'est pas contestable ; Que sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera donc rejetée ; Attendu que la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES qui succombe sera condamnée à verser aux consorts Y...- X... une indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ne justifie pas de ce que les conséquences de l'exécution provisoire seraient manifestement excessives pour elle ; Rejette, en conséquence, sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; La condamne à verser aux consorts Y...- X... une indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne aux dépens.