Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 10/02846

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 R. G : 10/ 02846 Appel contre une décision du Juge des tutelles de SAINT-ETIENNE RG 09/ a/ 00262 du 26 février 2010 APPELANTE : Mme Marie-Louise X... épouse Y..., majeure protégée née le 14 Janvier 1932 à SAINT-CHAMOND (42400) ... 42031 SAINT-ETIENNE CEDEX 2 non comparante représentée par Me CHABRIER, avocat au barreau de Saint Etienne, Ai […] souligné le Docteur B..., un retour à son mode de vie antérieur est inenvisageable et qu'un placement dans un établissement spécialisé s'impose quand bien même l'appelante n'est plus en mesure d'en comprendre la nécessité ni de porter un jugement quelconque sur son état ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Marie-Louise X... doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile et qu'elle ne dispose plus de la lucidité nécessaire pour exercer son droit de vote de manière éclairée ; que sa protection ne peut être suffisamment assurée par une curatelle ou une sauvegarde de justice ; que ni son époux ni aucun des membres de sa famille n'acceptent d'exercer la tutelle ; Attendu, dans ces conditions, qu'il échet de confirmer en son entier la décision querellée ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Marie-Louise X... épouse Y... aux dépens. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.