Cour d'appel de Limoges, 27 janvier 2011, n° 09/00647

R. G N : 09/ 00647 AFFAIRE : Melle Brigitte X... C/ MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, prise en la personne de son Agence située 20, Avenue du Général Leclerc-87100 LIMOGES, S. A. GESCAP, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 17, PLACE SAINT MICHEL A LIMOGES, agissant poursuites et diligences du Syndic de copropriété la S. A. S. U. FONCIA SOVIM, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 4, R […] tres demandes présentées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera rejetée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, REFORME le jugement déféré, DECLARE recevable l'action de Brigitte X..., substituée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 4 rue Adrien Dubouché, CONDAMNE la compagnie MMA à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 4 rue Adrien Dubouché la somme de 6. 691, 28 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10 novembre 2008, à charge pour ce syndicat de rembourser ce montant à Brigitte X... ainsi que la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, CONDAMNE la compagnie Les Mutuelles du Mans en tous les dépens d'instance et d'appel, en ce compris le coût des deux constats d'huissier auxquels Brigitte X... a fait procéder pour les montants de 249, 74 € et 207, 81 € et qui seront recouvrés, en ce qui concerne ces derniers, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.