Cour d'appel de Bastia, 2 février 2011, n° 08/00958

Ch. civile B ARRET No du 02 FEVRIER 2011 R. G : 08/ 00958 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 02 octobre 2008 Tribunal d'Instance de SARTENE R. G : 11-07-113 EARL LISTINCU C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANTE : EARL LISTINCU Prise en la personne de son représentant légal en exercice 19 Cours du Général de Gaulle 20100 SARTENE repr […] ation du contrat d'architecture et de celle de 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice financier subi ; Attendu qu'à défaut de justifier d'un préjudice direct et distinct résultant de l'absence de paiement, Mademoiselle Roselyne X... sera déboutée en sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que l'EURL LISTINCU, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, il peut être fait application de cet article à concurrence de la somme de 1. 500 euros au profit de Mademoiselle Roselyne X.... PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal d'instance de SARTÈNE en date du 2 octobre 2008 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande de Mademoiselle Roselyne X... en paiement de dommages-intérêts, Condamne l'EURL LISTINCU aux dépens, Condamne l'EURL LISTINCU à payer à Mademoiselle Roselyne X... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT