Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2010, n° 09/03008
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 9 novembre 2010
- Numéro
- 09/03008
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
09/ 11/ 2010 ARRÊT No10/ 255 NoRG : 09/ 03008 P. B. Décision déférée du 02 Juin 2009- Tribunal de Grande Instance de FOIX-09/ 00080 Mme X... Muriel Y... épouse Z... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Maria A... représentée par la SCP RIVES-PODESTA COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 2 ARRÊT DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX APPELANT (E/ S) Madame Muriel Y... épouse […] .. veuve E..., mais par substitution de motifs, et en ce qu'elle dit fondée la demande de validation du commandement de payer du 25 mars 2009 visant la clause résolutoire insérée au bail commercial du 9 avril 2004, l'infirmant pour le surplus ou la complétant et statuant à nouveau, ordonne l'expulsion de Mme Y... épouse Z... et de tous les occupants de son chef pour être sans droit ni titre d'une part des lieux non compris dans le contrat de bail, l'exécution de cette mesure étant assortie d'une astreinte de 30 € par jour de retard à compter du quinzième jour après la signification du présent arrêt, d'autre part des lieux objet du bail résilié de plein droit à compter du 26 avril 2009, faute de paiement des sommes visées au commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été signifié le 25 mars 2009, déboute les parties de toutes leurs autres demandes sauf ce qui suit, condamne Mme Y... épouse Z... aux dépens et à payer à Mme A... veuve E... une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, autorise la SCP d'avoué RIVES-PODESTA à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 novembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.