Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2011, n° 10/04498
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 20 janvier 2011
- Numéro
- 10/04498
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04498 Jugement (No 09/ 01927) rendu le 22 Avril 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : JMP/ VV APPELANT Monsieur Gérald Marcel Joseph Jean X... né le 06 Mars 1945 à NOTRE DAME DE BONDEVILLE (76960) demeurant ...-62950 NOYELLES GODAULT représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avou […] onclu à la confirmation de la décision entreprise et a sollicité l'allocation de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et vexatoire. MOTIFS DE LA DECISION La déclaration d'appel de Gérald X...est générale. Dans la mesure où il n'a ensuite pas conclu, l'appel doit être considéré comme non soutenu puisque ne reposant sur aucun motif. Dès lors la Cour doit confirmer le jugement entrepris, ce à quoi tendent d'ailleurs les conclusions de Chantal Z.... L'exercice d'une voie de recours est un droit qui peut cependant dégénérer en abus. Encore faut-il, pour se voir allouer des dommages et intérêts, démontrer que l'exercice de l'appel présente un caractère abusif et vexatoire, ce que ne fait pas Chantal Z.... Celle-ci sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Gérald X...qui succombe supportera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris ; Déboute Chantal Z...de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne Gérald X...aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP DELEFORGE FRANCHI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civil. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.