Cour d'appel de Douai, 3 février 2011, n° 11/00364

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 00364 Jugement (No 10/ 01820) rendu le 16 Décembre 2000 par la Cour d'Appel de DOUAI REF : DG/ IM DEMANDERESSE aux requêtes en interprétation et en rectification d'erreur matérielle Madame Dorine X... née le 07 Avril 1971 à DOUAI (59500) demeurant ..., 62117 BREBIERES représentée par Me QUIGNON, avoué à la […] nt durant les vacances d'été conformément à l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 16 décembre 2010 ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, REJETTE les requêtes en rectification et en interprétation ; DESIGNE « le Point Rencontre NORD, domicilié 69 rue Négrier 59000 LILLE téléphone : 03. 20. 54. 82. 49 qui sera chargé de la mesure au profit de Dorine X...conformément à l'arrêt de la Cour d'appel du 16 décembre 2010 deux fois par mois pendant une période de six mois commençant à courir à compter de la signification de l'arrêt, en remplacement de l'association ADAJ ; DIT que le calendrier prévu par l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 16 décembre 2010 sera prorogé à l'issue de la période de six mois du droit de visite en point rencontre de Dorine X...; DIT que durant les vacances scolaires d'été 2011, l'organisation des droits de la mère s'appliquera sauf pendant la période où le père exercera son droit d'hébergement durant les vacances d'été conformément aux dispositions de l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 16 décembre 2010 ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIERLE PRESIDENT Françoise RIGOT Patrick BIROLLEAU