Cour d'appel de Douai, 3 février 2011, n° 10/05070
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 3 février 2011
- Numéro
- 10/05070
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05070 Jugement (No09/ 2323) rendu le 20 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : JMP/ IM APPELANTE Madame Jessica X... née le 23 Janvier 1984 à ARRAS (62000) demeurant ..., 62000 ARRAS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08120 du 07/ 09/ 2010 représentée par […] mensualités qui s'élèvent à 122, 74 euros. Cependant, si elle établit bien que sa mère a effectivement contracté auprès de Mediatis un prêt de 4 000 euros permettant le financement de l'achat d'un véhicule, elle ne justifie pas s'acquitter du remboursement des mensualités auprès d'elle. Elle fait également valoir qu'elle a besoin pour son travail d'être jointe téléphoniquement, raison pour laquelle elle a pris un abonnement téléphonique d'un montant qui apparaît conséquent, son forfait mensuel étant de 84 euros. Au regard de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, c'est à bon escient que le premier juge a supprimé la pension alimentaire mise à la charge d'Henri X...en estimant que Jessica X...ne justifiait ni d'une situation de besoin, ni de l'impossibilité de parvenir à une durée de travail hebdomadaire supérieure à 20 heures. Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise. PAR CES MOTIFS : Déboute Monsieur Henri X...de sa demande de rejet de conclusions et pièces ; Confirme la décision entreprise ; Condamne Jessica X...aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP DELEFORGE-FRANCHI, avoués. Le Greffier, Le Président, Maryline MERLIN Patrick BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.