Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2010, n° 10/00389

CB/ RBI COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 08 Décembre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00389 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE No RG08-353 APPELANTE : Association AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE A. S. M., prise en la personne de son Président 2 place du 22 septembre B. P. 111 11304 LIMOUX […] en paiement de dommages-intérêts formulée tout à fois pour résistance abusive et en réparation du préjudice moral en découlant. Il est équitable au sens de l'article 700 du Code de procédure civile d'allouer à la salariée une indemnité à titre de participation aux frais, non compris dans les dépens, qu'elle a dû exposer pour assurer sa défense. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il déboute Madame Geneviève X... de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite ; Statuant à nouveau du chef de cette demande, Condamne l'association AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame Gabrielle X... la somme de 490, 15 euros au titre de l'indemnité de départ à la retraite, Y ajoutant, Ordonne la rectification des bulletins de paie à venir et ce, à compter du 1er juillet 2008 ; Condamne l'association AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame X... la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'association AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens d'appel ;