Cour d'appel de Montpellier, 5 mars 2015, n° 14/00873

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 05 mars 2015 N 2014/ 00873 APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A R R E T prononcé en chambre du conseil le cinq mars deux mil quinze, par Madame ISSENJOU, présidente Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER contre : PERSONNE MISE EN EXAMEN : X... Tomy né le 19/ 01/ 1998 à BEZIE […] nstitution de partie civile émanant de structures d'accueil pourvues de mission de surveillance et de sécurité telles les hôpitaux, établissements scolaires, maisons de retraite ou autres au sein desquelles patients, écoliers, lycéens ou pensionnaires se livreraient à des agissements délictuels ou criminels, alors même que la répression de ces agissements vise avant tout à protéger les victimes directes desdites infractions, ce raisonnement étant ainsi étranger aux objectifs et prévisions des articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale. Partant, l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association APSH 34 sera confirmée. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 2, 87, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 207, 212 à 216, 217 et 801 du code de procédure pénale et les articles 23 et 24 de l'ordonnance du 02 février 1945 relative à l'Enfance délinquante ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable. AU FOND Le dit mal fondé. Confirme l'ordonnance déférée. DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le PROCUREUR GENERAL. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,