Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, n° 10/02677
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 7 février 2011
- Numéro
- 10/02677
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 02677 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 30 mars 2010 RG : 2010/ 00348 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANT : M. Abdennasser X... né le 18 Décembre 1968 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Vanessa JOUMARD, avocat au barreau de SAINT- […] tenu des situations respectives des parties, le premier juge a fait une appréciation excessive des facultés contributives du père. La pension alimentaire due pour Medhi peut être fixée 125 € et la pension alimentaire pour Mme Y... au titre du devoir de secours de 100 € par mois est reportée au mois de juin 2011, date à partir de laquelle M. X... ne devrait plus avoir à régler le crédit auto. PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, hors la présence du public et en dernier ressort, Réforme la décision entreprise en ce qui concerne les pensions alimentaires, Statuant à nouveau, Supprime la pension alimentaire due par M. X... à Mme Y... pour l'enfant majeure Abla à compter de la présente décision, Fixe à 125 € la pension due par M. X... à Mme Y... pour l'enfant mineur Medhi, Dit que la pension alimentaire de 100 € due par M. X... à Mme Y... au titre du devoir de secours doit être réglée à compter du mois de juin 2011, Confirme la décision entreprise en ses autres dispositions, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens. Le Greffier, Le Président.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2020, n° 17/07672Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2020, n° 18/01230Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2020, n° 19/01485Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2020, n° 18/07762Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2020, n° 18/08758Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2020, n° 17/06106Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.