Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, n° 07/00021
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 9 février 2011
- Numéro
- 07/00021
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 04012 AFFAIRE : Association DUNOIS PERCHE ‘ INSERTION C/ Yves X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHATEAUDUN Section : Industrie No RG : 07/ 00021 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe SOUCH […] a été l'objet repose sur une cause réelle et sérieuse ; Que monsieur X... ne peut être que débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Que le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que les dépens d'instance et d'appel resteront à la charge de monsieur X..., lequel succombe en ses demandes ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel INFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions STATUANT A NOUVEAU DIT que le licenciement dont monsieur X... a été l'objet repose sur une cause réelle et sérieuse DÉBOUTE monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive en application de l'article L1235-5 du code du travail CONDAMNE monsieur X... aux entiers dépens d'instance et d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.