Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, n° 08/614

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2011 R. G. No 09/ 04368 AFFAIRE : Haig Edmond X... C/ S. A. S. VJ FRANCE-GROUPE VF USA Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 08/ 614 Copies exécutoires délivrées à : Me Claudy VALI […] VF J France à payer à monsieur X... la somme de 120. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, somme produisant intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement entrepris Y AJOUTANT DIT que la somme 94. 272 euros allouée à titre d'indemnité de clientèle produira intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement entrepris ORDONNE la réouverture des débats pour qu'il puisse être statué utilement sur le montant des commissions sur échantillonnages susceptibles de pouvoir être dues à monsieur X... RENVOIE la cause et les parties à l'audience collégiale du LUNDI 09 mai i 2011 à 9 heures-Salle 2- Porte I- 1er Etage DIT que la notification du présent arrêt par le greffe vaudra convocation des parties à la dite audience RESERVE les dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,