Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, n° 10/01290

R. G : 10/ 01290 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 5 du 05 janvier 2010 RG : 2009/ 06603 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANTE : Mme Kheira X... née le 25 Janvier 1965 à ORAN (ALGERIE) ... 69200 VENISSIEUX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Marie TISSERAND, avocat au barreau de LYON (bénéf […] intervenu un accord entre les parties ; Attendu que l'appelante ne saurait valablement soutenir que l'accord constaté par le Juge aux Affaires Familiales lui aurait été extorqué alors qu'elle était assistée de son avocat ; qu'il est indifférent à cet égard que l'accord intervenu à l'audience de la juridiction de première instance n'ait pas précisé les horaires du droit de visite et d'hébergement du père dès lors qu'aucune demande précise n'avait été présentée par l'une ou l'autre des parties sur ce point ; Attendu que les prétentions émises par Kheira X... devant le juge du premier degré ayant été entièrement retenues par ce magistrat, l'appelante n'a plus d'intérêt à agir ; Attendu, dans ces conditions, que l'appel sera déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 125 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare l'appel irrecevable ; Condamne Kheira X... aux dépens ; Accorde à la S. C. P. AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.