Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 09/00538

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 09/ 00538 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mai 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 479 S. A. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA CORSE C/ X... C... X... AVANT DIRE DROIT APPELANTE : S. A SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA CORSE-SAFE […] a pour l'exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du nouveau code de procédure civile, communiquera directement rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera deux exemplaires au greffe de la Cour d'Appel de BASTIA, dans un délai de quatre mois à dater de sa saisine et en toute hypothèse avant le 16 juillet 2011, Dit que l'expertise aura lieu aux frais avancés des intimés qui consigneront au greffe de la Cour dans un délai d'un mois, la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Dit qu'à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que le magistrat, chargé des expertises, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, Désigne le magistrat, chargé des expertises, pour : 1/ remplacer par ordonnance l'expert empêché ou refusant, 2/ assurer le contrôle de la mesure d'instruction, Réserve les dépens, Dit que l'affaire sera appelée devant le conseiller de la mise en état lors de la première audience de septembre 2011. LE GREFFIER LE PRESIDENT