Cour d'appel de Limoges, 22 février 2011, n° 09/01650

ARRÊT N. RG N : 09/ 01650 AFFAIRE : S. A. R. L. DISCLIM C/ Roland X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DISCLIM GS/ PS liquidation judiciaire Grosse délivrée SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2011 --- = = oOo = =--- Le vingt deux Février deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a re […] Me Roland X... étant désigné liquidateur. Cette société a relevé appel de ce jugement. Par ordonnance de référé du 20 octobre 2009, le premier président de la cour d'appel a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 22 septembre 2009. MOYENS et PRÉTENTIONS La société Disclim a constitué avoué mais n'a pas conclu au soutien de son appel. Le liquidateur conclut à la confirmation du jugement déféré. MOTIFS La société Disclim n'ayant pas conclu au soutien de son appel, la cour d'appel n'est saisie d'aucune critique à l'encontre du jugement déféré qui ne peut qu'être confirmé. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Guéret le 22 septembre 2009 ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société Disclim. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.