Cour d'appel de Douai, 17 février 2011, n° 10/03277

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03277 Ordonnance (No09/ 5110) rendue le 05 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Mylène X... née le 31 Juillet 1971 à HENIN BEAUMONT (62110) demeurant...-62950 NOYELLES GODAULT représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me David […] squelles, reposant sur une analyse pertinente du premier juge au vu des documents probants produits, doivent être confirmées ; Sur les dépens Attendu, compte tenu de la nature familiale du jugement, qu'il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME l'ordonnance de non-conciliation sauf en ses dispositions relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; MET à la charge de Jacques Z... l'intégralité de la mensualité de 110 euros au titre du surendettement du ménage ; CONDAMNE Jacques Z... à verser à Mylène X... la somme de 105 euros par mois et par enfant au titre de sa contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants ; ACCORDE à Mylène X... la jouissance du véhicule Opel Zafira et dit qu'elle prendra en charge l'assurance du véhicule ; REJETTE la demande au titre de la prise en charge par l'épouse du remboursement du crédit afférent au véhicule ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU