Cour d'appel de Douai, 17 février 2011, n° 10/00979

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 00979 Jugement (No 09/ 00098) rendu le 29 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : CA/ IM APPELANTE Madame Laurence Gilberte Paulette Y... épouse Z... née le 02 Août 1965 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant ..., 62200 BOULOGNE SUR MER bénéficie d'une aide juridictionnelle […] té sensible dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'enfin, la vie commune n'a de fait duré que dix ans ; Attendu qu'en conséquence, la Cour estime que le premier juge a exactement apprécié que l'existence d'une disparité entre les conditions de vie respectives des époux n'était pas démontrée ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris ayant rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse ; Attendu que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle en cause d'appel, la décision déférée étant confirmée du chef des dépens de première instance ; Attendu qu'il apparaît équitable de débouter Monsieur Z... de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant dans les limites de l'appel principal ; Confirme le jugement entrepris en sa disposition ayant débouté Madame Laurence Y... de sa demande de prestation compensatoire ; Déboute Monsieur Bruno Z... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, Christine COMMANS Patrick BIROLLEAU