Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 10/03996
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 22 février 2011
- Numéro
- 10/03996
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Février 2011 R. G : 10/ 03996 Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 09/ 474 du 01 avril 2010 APPELANTE : Mme Solange X... épouse Y... ... 69007 LYON comparante INTIMES : M. Lino X..., Majeur Protégé né le 15 Septembre 1929 à LYON (69002) ... 69800 SAINT-PRIEST comparant Mme Monique X... épouse Z... ... 69800 SAINT-PRIEST com […] i pour faire appel, l'appel de madame Y... est recevable. Monsieur Lino X... se déclare satisfait de la gestion de ses affaires par l'association. La nécessité d'une mesure de protection n'est pas contestée mais l'appelante souhaite une curatelle familiale, elle-même étant nommée curatrice. Madame Joelle A... s'y oppose. Le certificat médical joint à la requête et l'audition de monsieur X... justifient la mesure de tutelle. Madame Solange Y... et madame Joelle A... se sont exprimées à l'audience ainsi qu'un représentant de l'association SAAJES. Ces auditions ont confirmé qu'il existait un désaccord entre les deux filles pour concilier les intérêts financiers de chacun des deux parents ; que les tensions exprimées ne permettent pas de désigner les deux soeurs pour exercer en commun la tutelle. Le jugement sera en conséquence confirmé sur le choix d'une tierce personne et il appartiendra aux parties de se rapprocher de l'association pour que soit prise en compte la situation de madame Fortunée B.... PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Laisse les dépens à la charge du TRESOR PUBLIC. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.