Cour d'appel de Metz, 20 décembre 2010, n° 08/00570

COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Arrêt no 10/ 00409 20 Décembre 2010 --------------- RG No 08/ 00570 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 17 Janvier 2008 06/ 641 I ------------------ APPELANTE : SAS FRANCE TRANSFO prise en la personne de son représentant légal Voie Romaine Pont de Semécouirt BP 10140 57280 MAIZIERES-LES-METZ Représentée par Me Hervé HAXAIRE (av […] les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que Monsieur X... qui succombe doit être condamné au dépens de première instance et d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que la situation économique respective des parties justifie le rejet de la demande de la société FRANCE TRANSFO, au titre de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire ; - DÉCLARE la société FRANCE TRANSFO recevable en son appel principal et Monsieur Daniel X... recevable en son appel incident, lesdits appels étant dirigés contre un jugement rendu le 17 janvier 2008 par le Conseil de Prud'Hommes de METZ ; - INFIRME le jugement entrepris, et statuant à nouveau : - DÉBOUTE Monsieur Daniel X... de ses demandes ; - DÉBOUTE la société FRANCE TRANSFO de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE Monsieur Daniel X... aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 20 Décembre 2010, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Mme VAUTRIN, Greffier, et signé par elles.