Cour d'appel de Metz, 27 janvier 2016, n° 15/02262

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience solennelle RG No 15/ 02262 X... C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE METZ, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ARRÊT No 16/ 00013 COUR D'APPEL DE METZ 5ème Chambre ARRÊT DU 27 JANVIER 2016 APPELANT : Monsieur Yassin X... ... 57000 METZ Comparant en personne, assité de Maître PEREIRA, Avocat au Barreau de NANCY INTIMES : CONSEIL DE L'ORDR […] tiers dépens d'appel et la charge au profit de Yassin X...d'une indemnité de 800 ¿ en compensation des frais irrépétibles que celui-ci a été contraint d'exposer pour la défense de ses intérêts. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant en audience solennelle, par arrêt contradictoire, prononcé en chambre du conseil et après débats en chambre du conseil, *Juge l'appel recevable en la forme et bien fondé ; *Infirme la décision rendue le 1er juin 2015 le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Metz ; *Juge que Yassin X...remplit les conditions d'accès à la profession d'avocat conformément à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 et justifie d'une expérience de huit années au moins en qualité de juriste attaché au service juridique d'une organisation syndicale ; *Ordonne l'inscription de Yassin X...au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Metz ; *Condamne l'Ordre des avocats du barreau de Metz aux dépens d'appel et à payer à Yassin X...une indemnité de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été prononcé publiquement le 27 Janvier 2016 et signé par Madame BLANC, Première Présidente, assistée de Madame ANTOINE-JOST, Greffier en chef.