Cour d'appel de Limoges, 28 février 2011, n° 10/00740

ARRET N. RG N : 10/ 00740 AFFAIRE : Murielle X... C/ Didier Y... ST/ iB mesures accessoires enfants après divorce grosses délivrées à la scp Debernard-Dauriac et à la scp Coudamy, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 FEVRIER 2011 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Février deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la t […] s, sauf en ses dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Statuant à nouveau de ce chef ; Condamne M. Didier Y... à payer à Mme Murielle X..., à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants Maxime et Nathan, une pension alimentaire de 400 € par mois, soit 200 € pour chacun d'eux ; DIT que cette somme sera indexée à la diligence du débiteur sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains-France entière-hors tabac-publié par l'INSEE, DIT que la revalorisation s'effectuera le 1er janvier de chaque année selon le calcul suivant : PENSION INITIALE X VALEUR DU DERNIER INDICE PUBLIE A LA DATE DE LA REVALORISATION ---------------------------------------------------------------------- VALEUR DE L'INDICE PUBLIE A LA DATE DE LA DECISION INITIALE DIT que la première revalorisation doit intervenir au 1er janvier 2012 ; Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens exposés en cause d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. Didier Y... de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.