Cour d'appel de Lyon, 28 février 2011, n° 09/05547
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 28 février 2011
- Numéro
- 09/05547
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 05547 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 11 mai 2009 RG : 06. 3419 ch no Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Février 2011 APPELANTE : Mme Catherine Y... épouse X... née le 03 Août 1963 à MOTPELLIER ... 01510 ST MARTIN DE BAVEL représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Guylaine Z..., avocat au barreau […] enaud X... de ce qu'il s'engage à subvenir aux besoins de l'enfant majeur Kevin jusqu'à ce que celui-ci soit en mesure d'y pourvoir lui-même ; Déclare satisfactoire l'offre de Renaud X... relative à la prestation compensatoire ; Condamne en conséquence Renaud X... à payer à Catherine Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 9 600 € qu'il pourra régler en quatre-vingt-seize mensualités de 100 € chacune ; Dit que ces mensualités seront payables le premier jour de chaque mois, au domicile de l'appelante et sans frais pour elle ; Dit que ces mensualités seront réévaluées au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière hors tabac, publié par l'I. N. S. E. E, et ce à l'initiative du débiteur et sous sa responsabilité civile et pénale, sans que la créancière ait à en faire la demande ni à accomplir de formalité quelconque ; Déboute les parties de toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ; Condamne Catherine Y... aux dépens ; Accorde à M e de FOURCROY, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.