Cour d'appel de Limoges, 1 mars 2011, n° 10/00213

ARRET N RG N : 10/ 00213 AFFAIRE : COMMUNE DE FEYTIAT C/ Mme Geneviève X... veuve Y..., Mme Nathalie Y... épouse Z..., Mme Caroline Y... épouse A... GS/ VA demande en paiement des loyers et charges et/ ou tendant à la résiliation du bail et/ ou à l'expulsion Grosse délivrée à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 01 MARS 2011 --- = = = oOo […] leur propre expert, M. B.... Attendu, au vu de ce qui précède, qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a chiffré l'indemnisation due aux consorts Y... à la somme de 148 027, 20 euros, sauf à préciser que cette somme sera indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction depuis la date du jugement. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 7 janvier 2010, sauf à préciser que la somme de 148 027, 20 euros due par la commune de FEYTIAT aux consorts Y... sera indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction depuis la date du jugement ; CONDAMNE la commune de Feytiat à payer à Mme Geneviève X... veuve Y..., à Mme Nathalie Y... épouse Z... et à Mlle Caroline Y... la somme globale de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la commune de Feytiat aux dépens et accorde à la SCP Chabaud Durand-Marquet, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.