Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011, n° 05/14918

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R. G. No 10/ 01747 AFFAIRE : Mody X... ... C/ S. A. S. LA TOUR LA FAYETTE venant aux droits de la société des HOTELS CONCORDE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS Section : Commerce No RG : 05/ 14918 Copies exécut […] 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Mody X..., Syndicat CGT DES SALARIES DE L'UES LOUVRE HOTELS, Syndicat CGT DES HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Mody X..., Syndicat CGT DES SALARIES DE L'UES LOUVRE HOTELS, au Syndicat CGT DES HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES de son désistement d'appel ; suite à la conclusion d'un accord transactionnel EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) sauf meilleur accord entre les parties, ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,