Cour d'appel de Lyon, 8 février 2011, n° 10/00205

R. G : 10/ 00205 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 07 décembre 2009 ch no RG : 2009/ 03032 SARL EUROPEAN WATERBED CORPORATION C/ SCI REZA COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANTE : SARL EUROPEAN WATERBED CORPORATION représentée par ses dirigeants légaux Route d'Heyrieux Le Charpenay 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER représentée par la SCP LAFFLY-WICK […] CORPORATION n'a payé à la SCI REZA l'intégralité de la dette de loyers et charges, payables par trimestre d'avance, dus au titre des deuxième et troisième trimestres 2009, pas plus qu'elle n'avait non plus réglé le dernier trimestre de l'année 2009 au jour de l'audience de référé. La dette de la SARL WATERBED CORPORATION n'étant pas sérieusement contestable ainsi que l'a relevé de façon pertinente le premier juge, il convient de confirmer en tous points l'ordonnance critiquée, et y ajoutant, d'allouer à la SCI REZA, une indemnité de procédure de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'appelante qui succombe ne pouvant qu'être déboutée en sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme l'ordonnance de référé rendue le 7 décembre 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SARL WATERBED CORPORATION à payer à la SCI REZA une somme de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SARL WATERBED CORPORATION de sa demande de ce chef, Condamne la SARL WATERBED CORPORATION aux dépens qui seront distraits au profit de Me MOREL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.