Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 09/06255

R. G : 09/ 06255 Décision du Tribunal d'Instance de ROANNE Au fond du 09 juin 2009 RG : 1109000058 ch no X... C/ SARL AGENCE DU ROANNAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANT : Monsieur Domingos X... né le 15 Janvier 1953 à PORTUGAL ... 42300 ROANNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour INTIMÉE : SARL AGENCE DU ROANNAIS exerçant sous l'enseigne " LAFORET […] cle 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur X... aux entiers dépens. SUR QUOI LA COUR Faute de toutes conclusions de la part de monsieur X... dans le dossier enrolé à la cour sous le No 09/ 06255 à la suite du jugement précité 11-09-000058, minute No 171 du 9 juin 2009 du tribunal d'instance de Roanne, l'appel doit être qualifié de non soutenu et le jugement confirmé en toutes ses dispositions sauf à faire droit à l'appel incident de l'intimée pour ce qui concerne des dommages et intérêts pour procédure abusive et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne en cause d'appel monsieur X... à payer à la SARL AGENCE DU ROANNAIS la somme de de 1. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire et la somme de 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel, ces dernies distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.