Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2011, n° 10/00099

ARRET N. RG N : 10/ 00099 AFFAIRE : Mme Elisabeth X... épouse Y... C/ M. Stéphane Jean Pierre Y... CMS/ iB divorce grosse délivrée à maître GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2011 --- = = = oOo = = =--- Le SEPT MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Ma […] en des 3 enfants communs âgés de 11, 15 et 17 ans sera portée à la somme de 130 € par enfant ; que l'ordonnance sera réformée en ce sens. Attendu qu'au regard de l'état de précarité de la mère, le logement familial lui sera attribué à titre gratuit, en exécution du devoir de secours ; que la décision sera également réformée en cette disposition. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, en dernier ressort après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME partiellement la décision entreprise, Et STATUANT à nouveau, PORTE la contribution mensuelle du père pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs à la somme de 130 € par enfant, soit 390 € pour les 3 enfants, et en cas de besoin, CONDAMNE Stéphane Y... à payer cette somme à Madame Elisabeth X... épouse Y..., DIT qu'en exécution du devoir de secours, l'attribution du domicile conjugal à l'épouse sera faite à titre gratuit, CONFIRME la décision entreprise pour le surplus, DEBOUTE M. Y... de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à chacune des parties, la charge de ses dépens.