Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2011, n° 10/00239
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 7 mars 2011
- Numéro
- 10/00239
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 10/ 00239 AFFAIRE : Mme Ana Maria X... épouse Y... C/ M. Jesus Y... MJ/ MCM DIVORCE GROSSE à SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2011 --- = = = oOo = = =--- Le SEPT MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Ana Maria X... épouse Y […] ontribution du mari ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision rendue par défaut par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME la décision déférée en ce qu'elle a débouté Ana Maria X... de sa demande tendant à obtenir une contribution aux charges du mariage, Statuant à nouveau, CONDAMNE, à compter de cet arrêt, Jesus Y... à payer à Ana Maria X... épouse Y... une somme mensuelle de 180 € au titre de sa contribution aux charges du mariage, DIT que cette somme sera indexée à la diligence du débiteur sur l'indice des prix à la consommation-France entière-hors tabac publié par l'INSEE ; DIT que la première révision s'effectuera le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, selon le calcul suivant : dernière pension X valeur de l'indice à la date de la révision valeur de l'indice à la date de la décision DIT que la première révision interviendra le 1er janvier 2012. CONDAMNE Ana Maria X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.