Cour d'appel de Limoges, 8 mars 2011, n° 11/00006

N DOSSIER N 11/ 00006 ORDONNANCE DE REFERE 8 Mars 2011 Dominique Marcel X... c/ COMMUNE DE L'EGLISE AUX BOIS LIMOGES, le 8 Mars 2011, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 15 Février 2011 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, […] sque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'au cas d'espèce il est incontestable au vu des pièces produites que Monsieur Dominique X... a fait l'objet d'un congé dont il a accusé réception le 4 mai prenant effet au 30 novembre 2009 s'appuyant sur divers comportements fautifs relevés par le premier juge ; Attendu qu'il appartient à Monsieur X... de justifier des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire ordonnée ce qu'il ne fait pas sérieusement dès lors que celle-ci a été ordonnée en raison de l'ancienneté du congé et qu'il n'a fait aucune démarche pour essayer de se reloger ; Attendu que Monsieur X... ne doit finalement qu'à sa négligence la situation dont il entend arguer, que sa demande sera donc rejetée ; Attendu que Monsieur X... qui succombe sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal d'instance de TULLE du 3 novembre 2010 formulée par Monsieur Dominique X... ; Le condamne aux dépens.