Cour d'appel de Limoges, 12 mai 2016, n° 15/00659

ARRET N. RG N : 15/ 00659 AFFAIRE : MSA DU LIMOUSIN. C/ Philippe X..., SCP PONROY AXEL es qualité de Mandataire liquidateur de Mr X... Philippe. GS/ MCM CLOTURE LIQUIDATION JUDICIAIRE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 12 MAI 2016 --- = = oOo = =--- Le douze Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par […] onvient, en conséquence, d'annuler les chefs de décision : - rejetant la créance de la MSA, - renvoyant la MSA à poursuivre le recouvrement de sa créance selon les règles du droit commun, - condamnant la MSA aux dépens. Attendu que, dès lors que le tribunal de commerce n'était pas valablement saisi d'une contestation de la créance de la MSA, la cour d'appel ne peut évoquer le sort de cette créance. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le rendu par le tribunal de grande instance de Guéret le 19 mai 2015, mais seulement en sa disposition mettant fin à la liquidation judiciaire de M. Philippe X... ; ANNULE ce jugement pour le surplus ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. Philippe X.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.