Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2011, n° 09/00863
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 9 mars 2011
- Numéro
- 09/00863
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 Jonction R. G. No 10/ 03622-10/ 03680 AFFAIRE : Rabah X... C/ S. A. R. L. POINT BLEU " UNITED OFFICE UNITEC ELECTRIC " Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Industrie No RG : 09/ 00863 Copies exécutoires d […] atives à la qualification de la rupture du contrat de travail et à l'indemnisation, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés, DIT nul le licenciement de M. X..., CONDAMNE la Sarl Point Bleu " United Office Electric " à lui payer la somme de 16 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2010, DÉBOUTE M. X... du surplus de ses prétentions, DÉBOUTE la Sarl Point Bleu " United Office Electric " de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, CONDAMNE la Sarl Point Bleu " United Office Electric " au paiement de la somme complémentaire de 1500 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Sarl Point Bleu " United Office Electric aux dépens afférents aux procédures d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.