Cour d'appel de Versailles, 8 décembre 2010, n° 09/102
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 8 décembre 2010
- Numéro
- 09/102
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 DECEMBRE 2010 R.G. No 10/01878 AFFAIRE : S.A.S. CASTORAMA FRANCE C/ Stéphane Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Encadrement No RG : 09/102 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie DUBOIS Me François Jean P […] n complément de celle allouée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a alloué à M. Stéphane Y... une indemnité de 20. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Y ajoutant, Condamne la SAS CASTORAMA FRANCE à payer à M. Stéphane Y... la somme de 175 € à titre de prime de commerce, celle de128, 58 € à titre de prime de rentabilité, celle de 600, 95 € à titre de prime de participation, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du C.P.H Condamne la SAS CASTORAMA FRANCE à payer à M. Stéphane Y... la somme de 500 € au titre de l'article 700 CPC Rejette toute autre demande Condamne la SAS CASTORAMA FRANCE aux entiers dépens. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 décembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.