Cour d'appel de Limoges, 15 mars 2011, n° 10/00145

ARRÊT N. RG N : 10/ 00145 AFFAIRE : M. Guillaume X... C/ M. Guy Yves Y... YD/ PS trouble illicite sur propriété Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 15 MARS 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUINZE MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : […] premier juge il n'a en aucun cas entravé l'accès de son voisin querelleur à son garage, la présence de quelques piquets plaqués contre le mur de sa propriété ne pouvant gêner la circulation ainsi que l'ont constaté le garde champêtre et un adjoint au maire de la commune. Cependant, outre que les piquets de Monsieur X... n'ont rien à faire sur le domaine public, l'huissier a constaté qu'en raison de la configuration des lieux ils aggravent la difficulté d'accès au garage de Monsieur Y.... Il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'Ordonnance entreprise. Enfin, il sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans les conditions précisées au dispositif. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme l'Ordonnance entreprise. Y ajoutant, Condamne Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles. Le condamne aux dépens, et autorise la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, Avoué, à recouvrer directement contre lui ceux de ses dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.