Cour d'appel de Limoges, 3 juin 2014, n° 13/00920

ORDONNANCE N dossier no 13/ 00920 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE SCP Z... A... C/ M. X... Mme Y... épouse X... Le 3 Juin 2014, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : SCP Z... A... ... 1910 […] de 1 300 000 ¿ qui justifiait d'ailleurs qu'ait été prévus pour l'agence CHRISTIE des honoraires d'un montant de 55 000 ¿ qu'auraient payés Monsieur et Madame X... si les ventes s'étaient réalisées ; Attendu qu'il s'évince de l'ensemble de ces considérations que, s'il est regrettable que le projet ne s'étant pas réalisé les époux X... perdent des sommes importantes dans l'opération non finalisée, le travail important réalisé par la SCP Z... A... mérite salaire et justifie les honoraires réclamés ; Attendu que les époux X... qui succombent seront condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme reçoit le recours formé par la SCP Z... A... contre l'ordonnance rendue par la déléguée du Bâtonnier du barreau de la Corrèze le 10 juin 2013 ; Au fond, infirme cette ordonnance ; Dit que Monsieur Damien X... et Madame Irina X... née Y... seront solidairement tenus de verser à la SCP Z... A... une somme de 11 432 ¿ hors taxes à titre d'honoraires ; Les condamne sous la même solidarité aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT Marie Claude LAINEZ, Alain MOMBEL