Cour d'appel de Limoges, 3 juin 2014, n° 13/00660
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 3 juin 2014
- Numéro
- 13/00660
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE N dossier no 13/ 00660 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE M. Jean Jacques X... C/ SCP CHATRAS DELPY Le 3 Juin 2014, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Monsieur Jean Jacques X... […] des 27 septembre 2011 et 05 juillet 2012 ne sont pas sérieusement contestés par Monsieur X... dans leur matérialité et justifient donc la demande d'honoraires en son principe ; Attendu, quant à leur montant, que le nombre de 6 vacations ne paraît pas exagéré au regard des actes accomplis et au vu des pièces du dossier versé par la SCP au débat ni leur taux de 185 ¿ hors taxes qui correspond aux usages comme à la difficulté du dossier et à la notoriété du conseil ; Que dans ces conditions l'ordonnance du 25 mars 2013 sera confirmée ; Attendu que Monsieur Jean-Jacques X... qui succombe sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme reçoit le recours formé par Monsieur Jean-Jacques X... contre l'ordonnance rendue le 25 mars 2013 par le délégué du Bâtonnier du barreau de la Corrèze ; Au fond confirme cette ordonnance, Dit que Monsieur Jean-Jacques X... sera tenu de verser à la SCP CHATRAS DELPY une somme de 1434 ¿ à titre d'honoraires Condamne Monsieur Jean-Jacques X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT Marie Claude LAINEZ Alain MOMBEL.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 juin 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.