Cour d'appel de Limoges, 24 mars 2011, n° 10/00846

ARRET N. RG N : 10/ 00846 AFFAIRE : Alain X..., Christian Y..., en qualité de mandataire judiciaire du R. J. de M. X... C/ S. C. I. LA CHENAIE PLP-iB Demande en paiement des loyers et charges et/ ou tendant à la résiliation du bail et/ ou à l'expulsion grosse délivrée à maître JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 MARS 2011 --- = = oOo = =--- […] e rendue le 26 mai 2010 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Limoges sauf à la modifier en raison de la liquidation judiciaire de Alain X... ; LA REFORME de ce chef ; ORDONNE l'expulsion de Maître Y... ès qualités de Liquidateur Judiciaire d'Alain X... et de tous occupants de son chef, ainsi que la séquestration des objets mobiliers, à peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quatre semaines à compter de la signification du présent arrêt ; FIXE à titre provisionnel la créance de la SCI LA CHENAIE à la Liquidation Judiciaire de M. X... à la somme de 19 071, 67 euros et à celle de 3. 071, 34 euros au titre des loyers de novembre, décembre 2010 et janvier 2011 ; DIT que les dépens de la procédure d'appel seront pris en frais privilégiés de la Liquidation Judiciaire d'Alain X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE Maître Y... ès qualités à payer à la SCI LA CHENAIE la somme de 1 200 euros ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.