Cour d'appel de Bastia, 15 décembre 2010, n° 09/00837
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 15 décembre 2010
- Numéro
- 09/00837
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET du 15 DECEMBRE 2010 R. G : 09/ 00837 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 04 juin 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06/ 1972 X... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX APPELANT : Monsieur Albert X... né le 12 Février 1942 à FERRYVILLE (TUNISIE) ... représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour a […] e analyse sera confirmée et l'intimé débouté de l'appel incident qu'il a formé sur ce point ; Sur le recel successoral invoqué par l'intimé : Attendu que Jean-Noël X...qui reproche à son frère de s'être accaparé du véhicule automobile de leur père fonde sa demande sur l'article 778 du code civil ; Que cet article issu de la loi du 23 juin 2006 est entré en vigueur après l'introduction de la présente instance par acte du 12 octobre 2006 de sorte qu'il ne lui est pas applicable ; Que par ailleurs, l'intimé ne justifie nullement du recel allégué, aucun document n'étant produit pour établir l'existence du véhicule automobile et la fraude commise par Albert X...; Que dès lors l'article 792 ancien du code civil ne saurait pas davantage trouver application en l'espèce et la demande formulée de ce chef par l'intimé ne peut qu'être rejetée ; Sur les dépens : Attendu qu'il seront employés en frais privilégiés de partage. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande formée par Jean-Noël X...au titre du recel successoral, Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 décembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.