Cour d'appel de Nîmes, 25 janvier 2011, n° 06/01413

ARRÊT No52 R. G. : 06/ 01413 IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 14 février 2006 X... X... Y... C/ Z... A... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 25 JANVIER 2011 APPELANTS : Monsieur Jean-Stéphane Gilbert Bernard X... né le 11 Août 1968 à ORANGE (84100) ... 30150 ROQUEMAURE Rep/ assistant : la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU (avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SCP […] duction du supplément se calcule sur le prix total résultant des deux versements initial et complémentaire c'est-à-dire sur le prix effectivement perçu augmenté du complément du juste prix. Il convient donc pour ces valeurs de se référer précisément au seul rapport d'expertise. Sur les frais de l'instance S'agissant d'une décision partiellement avant dire droit, les dépens et frais seront réservés. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Prononce la rescision de la vente consentie le 1er février 2005 par les consorts X... aux époux Z..., Invite les époux Z... à conclure sur l'application de l'article 1681 du Code civil avant le 1er mars 2011 et les appelants à répliquer si besoin avant le 4 avril 2011, Sursoit à statuer sur les autres demandes, Renvoie l'affaire à l'audience du mardi 19 avril 2011 à 8 h 30, Dit que le présent arrêt vaut convocation des parties, Réserve les frais et dépens. Arrêt signé par Monsieur DELTEL, Président et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé.