Cour d'appel de Nîmes, 25 janvier 2011, n° 09/05469

ARRÊT No68 R. G : 09/ 05469 IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 17 décembre 2009 S. A. CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE C/ X... Société BANQUE X... ET CIE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 25 JANVIER 2011 APPELANTE : S. A. CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE (CFCMNE) poursuites et diligences de ses représentants légauxl en exercice, domicili […] evée de ces mesures d'exécution ce qui justifie de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. Sur les frais de l'instance La caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe qui succombe devra supporter les dépens de l'instance et payer à chacune des intimées une somme équitablement arbitrée à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Rejette les demandes de renvoi à la mise en état et de sursis à statuer, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe aux dépens d'appel dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Perrichi, avoué qui en a fait la demande et la condamne à payer à la SCS banque X... et compagnie d'une part, et à Madame Josette X... épouse Y..., d'autre part, chacune la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur DELTEL, Président et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé