Cour d'appel de Metz, 25 janvier 2011, n° 08/03871
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 25 janvier 2011
- Numéro
- 08/03871
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt no 11/ 00031 25 Janvier 2011 --------------- RG No 08/ 03871 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 06 Novembre 2008 08/ 192 E ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt cinq Janvier deux mille onze APPELANT : Monsieur Michel X... ... 57710 TRESSANGE représenté par Me FERNANDEZ (av […] nt cependant caractérisée il y a lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris ; Attendu que Monsieur X... qui succombe doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que l'équité commande de rejeter la demande de Maître Y... es qualités sur le même fondement ; PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement et contradictoirement : - DECLARE Monsieur Michel X... recevable en son appel dirigé contre un jugement rendu le 6 novembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE ; - REFORME le jugement entrepris en ce qu'il dit que les demandes de Monsieur Michel X... sont irrecevables ; et statuant à nouveau : - DEBOUTE Monsieur Michel X... de ses demandes, en ce compris celles dirigées à l'égard de l'AGS ; - CONFIRME le jugement en ce qu'il met les éventuels frais et dépens à la charge du demandeur ; - DEBOUTE les parties de toute autre demande ; - CONDAMNE Monsieur Michel X... aux dépens d'appel ; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 25 Janvier 2011, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame CERESER, Greffier, et signé par elles.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.