Cour d'appel de Metz, 20 décembre 2017, n° 16/004351
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 20 décembre 2017
- Numéro
- 16/004351
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt no 17/00630 20 Décembre 2017 --------------------- RG No 16/00435 ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 14 Décembre 2015 F 13/00194 -------------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU vingt Décembre deux mille dix sept APPELANT : Monsieur I... [...] Représenté par Me Amadou […] jour de son licenciement au jour du jugement, et ce dans la limite de deux mois ; Sur les autres demandes : Attendu que l'intimé qui succombe sur l'appel doit être condamné aux entiers dépens d'appel; Attendu que l'équité n'exige pas à hauteur de cour l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : la Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - Déclare les appels, principal et incident, réguliers en la forme ; - Déclare M. I... recevable en sa demande de nullité du licenciement, mais mal fondé en cette demande ; le déboute de sa demande en nullité du licenciement ; - Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes de Forbach en date du 14 décembre 2015 ; Ajoutant au jugement entrepris : - Ordonne au Centre d'Aide par le Travail de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. I... du jour de son licenciement au jour du jugement, et ce dans la limite de deux mois ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne le Centre d'Aide par le Travail aux entiers frais et dépens d'appel. Le Greffier, La Présidente de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 décembre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.