Cour d'appel de Metz, 20 décembre 2017, n° 16/016411

Arrêt no 17/00614 20 Décembre 2017 --------------------- RG No 16/01641 ------------------------- Conseil de prud'hommes - Formation de départage de THIONVILLE 17 Mai 2016 14/0069 I -------------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU vingt Décembre deux mille dix sept APPELANT : Monsieur Ronald X... [...] Représenté par Me […] rnier ressort : - Déclare l'appel régulier en la forme ; - Confirme le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Thionville en date du 17 mai 2016 en ce qu'il a débouté M. Ronald X... de sa demande au titre de la remise de la médaille d'or du travail ; - Infirme en toutes ses autres dispositions le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : - Déclare nulle la rupture du contrat de travail de M. Ronald X... à l'initiative de la société Seita pour défaut d'autorisation de l'inspection du travail ; En conséquence, condamne la société Seita à payer à M. Ronald X... les sommes de: - 5 634,22 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 563,42 € bruts au titre des congés payés y afférents, - 50 369,08 € nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 84 513,30 € nets à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de son statut protecteur, - 16 902 € nets à titre de dommages et intérêts pour la perte d'emploi suite à la rupture illicite ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société Seita aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, La Présidente de Chambre,