Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2011, n° 10/05085
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 25 mars 2011
- Numéro
- 10/05085
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 10/ 05085 X... C/ Me Henri Y...- Mandataire liquidateur de SARL VAS AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTBRISON du 17 Juin 2010 RG : F 09/ 00256 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 MARS 2011 APPELANT : Patrick X... né le 03 Février 1965 à SAINT ETIENNE (42022) ... 42600 SAVIGNEU […] tions " sans argumenter sur le temps de travail du salarié. Le CGEA critique la valeur probante des pièces produites par le salarié mais ne produit aucune pièce les contredisant. En l'état de ces éléments, la cour a la conviction que Patrick X... a effectué les heures supplémentaires dont il réclame le paiement. Il y a lieu de faire droit à la demande de Patrick X... et d'infirmer le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Fixe au passif de la S. A. R. L. VAS les créances suivantes au profit de Patrick X... : -23. 126 € à titre de rappel de salaire pour les cinq heures supplémentaires effectuées la semaine et 2. 312, 60 € pour les congés payés afférents, -2. 739, 72 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées lors des salons et portes ouvertes et 273, 97 € pour les congés payés afférents, Dit que la garantie de l'AGS intervient à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans la limite du plafond applicable et dans les conditions et les limites légales, Laisse les dépens de première instance et d'appel au passif de la S. A. R. L. VAS.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.