Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2011, n° 10/06342
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 25 mars 2011
- Numéro
- 10/06342
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 10/ 06342 SOCIETE SALESKY RHONE ALPES C/ X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 08 Juillet 2010 RG : F09/ 00460 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 MARS 2011 APPELANTE : SOCIETE SALESKY RHONE ALPES ZAC du Baçonnet 69700 MONTAGNY représentée par Me Thierry PAVET, avocat au barreau de MANS INT […] ieu X... la somme de 1. 228, 23 € à titre de rappel du salaire du mois de décembre 2008, outre 122, 82 € de congés payés afférents, Condamne la S. A. S. SALESKY RHONE-ALPES à remettre à Mathieu X... un bulletin de salaire du mois de décembre 2008 conforme au présent arrêt, Ajoutant, Condamne d'office la S. A. S. SALESKY RHONE-ALPES à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à Mathieu X... du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités, Déboute Mathieu X... de sa demande nouvelle fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail, Condamne la S. A. S. SALESKY RHONE-ALPES à verser à maître CIZERON, avocat de Mathieu X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 3. 000 €, Rappelle que maître CIZERON dispose d'un délai de douze mois à compter du jour du présent arrêt pour recouvrer cette somme et en aviser sans délai le greffe de la Cour et la caisse des règlements pécuniaires, à défaut de quoi, il sera réputé avoir renoncé à la part contributive de l'Etat, Condamne la S. A. S. SALESKY RHONE-ALPES aux dépens d'appel avec application des règles relatives à l'aide juridictionnelle dont bénéficie Mathieu X....
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 27 mai 2022, n° 19/02122Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 27 mai 2022, n° 19/01864Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 27 mai 2022, n° 19/01833Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 27 mai 2022, n° 19/07074Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 27 mai 2022, n° 19/07139Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 21/07936Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.