Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2011, n° 08/06164

29/ 03/ 2011 ARRÊT No2011/ 123 NoRG : 08/ 06164 Décision déférée du 12 Septembre 2007- Tribunal de Commerce de TOULOUSE- 2006J06296 ALQUIER PB Georges X... représenté par la SCP MALET C/ CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE Bernard Y... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART S. A. R. L. SOCIETE LES TROIS LUMIERES représ […] et constate le dessaisissement de la cour sur la partie de litige précitée, pour le surplus, confirme le jugement déféré en ce qu'il met hors de cause la SARL LES TROIS LUMIÈRES BLANCHES, condamne M. X... à payer à cette société LES TROIS LUMIERES BLANCHES une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, confirme le jugement déféré en ce qu'il porte condamnations de M. Y... au profit du CREDIT AGRICOLE, et en ce qu'il octroie à M. Y... un échéancier de vingt quatre mensualités égales pour s'acquitter de ses dettes, y ajoutant dit que l'impayé d'une seule de ces échéances entraînera la résolution du plan d'apurement et que le solde de créance restant du sera exigible immédiatement, dit que le délai commencera à courir au jour du prononcé du présent arrêt, déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, sauf ce qui suit, condamne M. X... aux dépens de première instance et d'appel, autorise la SCP d'avoués DESSART-SOREL-DESSART et la SCP d'avoués BOYER-LESCAT-MERLE à recouvrer directement ceux des dépens d'appel dont elles auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. La GreffièreLe président Martine MARGUERIT Pierre BOUYSSIC