Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 10/06949

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06949 Ordonnance (No) rendue le 31 Août 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : CA/ VV APPELANTE Madame Concetta X... née le 03 Mars 1949 à ITALIE demeurant ... représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de M […] s engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal ; Attendu qu'il apparaît équitable de débouter Monsieur Z...de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise à l'exception de celles relatives à la pension alimentaire ; Condamne Monsieur Bernard Z...à verser à Madame Concetta X...une pension alimentaire mensuelle de 250 Euros en exécution de son devoir de secours ; Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Déboute les parties de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Déboute Monsieur Bernard Z...de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal ; Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU