Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2011, n° 09/01454
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 29 mars 2011
- Numéro
- 09/01454
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
29/03/2011 ARRÊT No2011/125 NoRG: 09/01454 Décision déférée du 28 Janvier 2009 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2007J00885 CHEFDEBIEN PB SA COVEA FLEET représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART SOCIETE CONEXTRANS LTD représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI SAS NAPALI représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ SOCIETE IGEN HELLAS LTD SA COMPAGNIE HELVETIA ASSURANCES représentée […] 5 % à compter de la signification de l'acte introductif d'instance, déboute la SAS NAPALI QUICKSILVER du surplus de sa demande de remboursement de somme, condamne la société de droit grec CONEXTRANS LTD à relever et garantir la SA CALBERSON SUD-OUEST et la société de droit suisse HELVETIA ASSURANCES de toutes condamnations du chef de la présente affaire, condamne la société de droit grec IGEN HELLAS à relever et garantir de toutes condamnation du chef de la présente affaire la société de droit grec CONEXTRANS LTD, constate que la société de droit grec Cie INTERNATIONAL INSURANCE SERVICE EPE (dite 2ISE) n'est pas au procès, déboute toutes les parties de leurs demandes plus ample ou contraires ou présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , condamne solidairement mais sous les relèvement et garantie de condamnation sus-décidés, la SA CALBERSON SUD OUEST et la société de droit suisse HELVETIA ASSURANCES aux dépens de première instance et d'appel, autorise la SCP d'avoués DESSART-SOREL-DESSART à recouvrer directement ceux des dépens d'appel dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Martine MARGUERIT Pierre BOUYSSIC
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.